Conditions générales de vente

Abonnement au service MalinFood, édité par la SARL DADMH.

Dernière mise à jour : 1er novembre 2026

Voir aussi : Mentions légales

Art. 01Objet

Ces conditions générales de vente (CGV) fixent les règles de l'abonnement au service MalinFood. Le service est édité par la SARL DADMH, appelée ici « l'Éditeur » ou « nous ».

Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale (une personne ou une société) qui s'abonne pour son activité professionnelle, en particulier les commerçants de proximité et les artisans de bouche, appelée ici « le Client » ou « vous ».

Ces conditions s'appliquent aux contrats signés à partir du 1er novembre 2026.

Art. 02Le service

MalinFood est une application contre le gaspillage alimentaire, qui s'ouvre dans le navigateur internet. Elle vous permet de publier vos invendus et vos promotions sur une vitrine en ligne à votre enseigne, ouverte au public (par exemple par un code QR affiché en boutique). Vos clients qui le souhaitent peuvent s'inscrire pour recevoir des alertes quand vous publiez de nouvelles offres.

Nous ne prenons aucune commission sur vos ventes : le service est facturé uniquement au forfait mensuel de l'article 3. Vous choisissez librement le produit, le prix et la quantité de chaque offre. L'accès aux fonctions de publication dépend du paiement de l'abonnement, sous réserve de l'essai gratuit prévu à l'article 02 bis.

Art. 02 bisEssai gratuit

Avant de vous abonner, vous pouvez demander un essai gratuit de 15 jours. Nous pouvons allonger l'essai, par écrit. L'essai n'est pas facturé et ne vous engage à rien.

À la fin de l'essai, si vous ne prenez pas l'abonnement mensuel (article 3), vous ne pouvez plus publier. Les offres publiées pendant l'essai restent visibles jusqu'à leur date limite ; seule la publication de nouvelles offres s'arrête.

Art. 03Prix et paiement

L'abonnement coûte 24,90 € HT par mois et par établissement (soit 29,88 € TTC). Chacun de vos établissements a sa propre clé et son propre abonnement.

Vous le payez par virement, chaque mois. Un mois d'abonnement va du 1er au dernier jour du mois. Le reste du mois où vous signez est offert. Votre premier paiement tombe le 1er du mois suivant, et jamais dans les 7 jours qui suivent la signature. Nous établissons la facture en début de mois. Vous la payez par virement dans les premiers jours du mois.

Nous ne demandons ni ne recevons aucun paiement pendant les 7 jours qui suivent la conclusion du contrat.

Si un paiement manque : vous avez un délai de grâce de 7 jours pleins, à compter de l'échéance. Passé ce délai, si vous n'avez pas payé, la publication de nouvelles offres est suspendue jusqu'au paiement. Les offres déjà publiées restent visibles jusqu'à leur date limite ; seule la publication de nouvelles offres est suspendue.

Si le défaut de paiement dure, la SARL DADMH peut résilier le contrat de plein droit, par un simple courriel. Les sommes dues restent à payer. Les sommes impayées produisent de plein droit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire (somme fixe) de 40 € pour les frais de recouvrement (démarches pour obtenir le paiement), prévues à l'article L441-10 du Code de commerce. Le taux des pénalités est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne, auquel on ajoute dix points de pourcentage.

Art. 04Droit de rétractation (14 jours)

Vous pouvez changer d'avis pendant 14 jours après la signature de votre contrat, sans avoir à vous justifier. Si le 14e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant.

Pour cela, envoyez-nous, avant la fin de ce délai, le formulaire joint au contrat (reproduit en annexe ci-dessous), ou un simple message clair, par courriel à contact@malinfood.fr ou par courrier à SARL DADMH, 1 Rue des Sources, 35140 Saint-Hilaire-des-Landes.

Si vous changez d'avis dans ce délai, vous ne nous devez rien, même si vous avez déjà commencé à utiliser l'application. Si vous avez déjà payé, nous vous remboursons la totalité dans les 14 jours qui suivent votre message, par virement, sans frais pour vous.

Art. 05Résiliation

L'offre est sans engagement de durée. Vous pouvez mettre fin à votre abonnement à tout moment, sans prévenir à l'avance. Envoyez votre demande à contact@malinfood.fr. Les sommes déjà dues restent à payer.

Ce qui est facturé : tout mois d'abonnement commencé est dû en entier, sauf rétractation (article 04). Nous ne remboursons pas une partie de mois. Votre accès au service reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà facturée.

Art. 06Parrainage

Si vous êtes Client, avec un abonnement en cours, et que vous recommandez MalinFood à un nouveau Client qui signe, vous recevez un mois d'abonnement offert. Il s'applique à votre prochaine échéance, une fois que votre filleul a payé son premier mois d'abonnement.

Art. 07Responsabilités et contenu publié

Vous êtes seul responsable de ce que vous publiez sur votre vitrine : descriptions, prix, quantités, disponibilité et retrait des offres, photos. Vous vous engagez à ne publier que des offres légales, exactes et conformes aux règles de votre activité (information de vos clients, sécurité des aliments, affichage des prix). Nous agissons en qualité d'hébergeur technique de ces contenus, et nous n'intervenons pas dans les ventes entre vous et vos clients.

Nous faisons ce qui est raisonnablement possible pour que le service soit disponible et fonctionne bien. Nous ne sommes pas responsables d'une interruption due à la maintenance, à l'hébergeur ou à un cas de force majeure (article 10).

Si notre responsabilité est engagée, l'indemnité est limitée au prix de douze mois d'abonnement de l'établissement concerné. Les pertes indirectes ne sont pas indemnisées. Le plafond d'indemnisation et l'exclusion des pertes indirectes ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de notre part.

Art. 08Protection des données (RGPD)

Pour faire fonctionner le service, nous hébergeons les offres que vous publiez. Pour vos clients qui le demandent, nous gérons aussi leur inscription aux alertes et l'envoi de ces alertes. Cette inscription ne demande ni nom, ni adresse email, ni numéro de téléphone : elle repose sur un identifiant technique que le navigateur de votre client fournit, et auquel l'alerte est envoyée.

Pour ces traitements de données, vous êtes le responsable de traitement (celui qui décide pourquoi et comment les données sont utilisées) et nous sommes votre sous-traitant (celui qui les traite pour votre compte), au sens de l'article 28 du RGPD.

Vous vous engagez à informer vos clients de cette collecte et à recueillir leur consentement quand il le faut, comme le demande le RGPD. Ces données servent uniquement à envoyer les alertes de votre commerce. Elles ne sont vendues à personne. Chaque personne inscrite peut se désinscrire à tout moment.

Un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est joint au contrat d'abonnement. Le traitement des données du site vitrine (formulaire de contact) est décrit dans les mentions légales.

Art. 09Droit applicable et tribunal

Ces CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord, nous cherchons d'abord ensemble une solution à l'amiable. Si nous n'y arrivons pas, le tribunal compétent est celui que prévoit la loi.

Art. 10Force majeure

En cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil (par exemple une catastrophe naturelle, une panne majeure d'un service extérieur ou une coupure prolongée des réseaux), les obligations de chaque partie sont suspendues. La partie touchée prévient l'autre dans les 15 jours. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat, sans indemnité.

Art. 11Modification des CGV

La SARL DADMH peut modifier ces CGV à tout moment. Nous vous prévenons par courriel 30 jours avant que les nouvelles conditions s'appliquent. Si vous les refusez, vous pouvez résilier, sans préavis ni indemnité, avant qu'elles s'appliquent.

AnnexeFormulaire de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de SARL DADMH, 1 Rue des Sources, 35140 Saint-Hilaire-des-Landes, contact@malinfood.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.